PACS

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser à la mairie de votre domicile. Le dossier de PACS peut être retiré en mairie ou téléchargé (cf. ci-dessous) avant la demande d’enregistrement en mairie.

Dépôt du dossier de PACS :

Les deux futurs partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie du domicile, pour déposer le dossier complet.

Constitution du dossier de PACS :

Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué des éléments suivants :

• Les photocopies recto/verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité,
• La copie intégrale de l’acte de naissance, de moins de 3 mois, de chaque futur partenaire,
• La convention de PACS (à télécharger ci-dessous pour la convention type), ou à rédiger sur papier libre, établi en un seul original, en langue française, datée (à la date du dépôt) et signée des deux futurs partenaires
• La déclaration conjointe d’un PACS

L’enregistrement du PACS :

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée. L’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement. L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.