Attestation

Lorsqu’un étranger souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, il doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est complété par la personne qui l’accueillera lors du séjour en France. La demande est faite à la mairie du domicile d’accueil. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Dépôt de la demande :

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. La demande est complétée et signée sur place sur le formulaire remis par le secrétariat de mairie. Se munir la copie du passeport du ou des visiteurs, qui doit ou doivent être inscrit sur le formulaire.

• Pièces à fournir par le ou les demandeur(s) étranger(s):
  • Copie du passeport
  • Si l’attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteur(s) de l’autorité parentale, et précisant la durée de l’objet du séjour des enfants.
• Pièces à fournir par la personne qui accueille :
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile (facture eau, électricité, téléphone, quittance de loyer…)
  • Dernier avis d’imposition
  • Timbre fiscal à 30 €
  • Les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources (pension, ASSEDIC)
  • Un titre de propriété ou un bail locatif (comportant la surface du logement),

L’attestation d’accueil indique notamment :

• l’identité de la personne qui accueille,
• l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent, ainsi que le numéro du passeport, l’adresse et la date du séjour,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30.000 €.

Validation et délivrance de l’attestation

La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étranger(s). La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du Maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie.

La délivrance n’est pas immédiate.

Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants ;

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire).